Programmes en loi Monuments Historiques

Foire aux questions

Questions sur le régime

Vos questions sur la loi Monuments historiques

Quels sont les biens éligibles à loi Monuments historiques ?

La loi sur les monuments historiques est très ancienne puisqu’elle date de 1913.

On entends par monument historique du point de vue fiscal un immeuble classé en tant que monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. Les immeubles considérés comme faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique, et agréés à ce titre par le ministère de l’économie, ou ayant reçu le label de la fondation du patrimoine son également considérés monuments historiques.

Attention, depuis le 1er Janvier 2015 le nouveau régime se durcit puisque l’agrément de division ne pourra être délivré que pour les immeubles classés monuments historiques depuis au moins douze mois avant la demande d’agrément, et dont 75% de la surface habitable devra être affectée à l’habitation.

Quel est l’engagement de conservation ?

Afin de bénéficier de la défiscalisation monuments historiques l’investisseur devra prendre l’engagement de conserver le bien pour durée de 15 ans à compter de la date d’acquisition.

A noter qu’il n’y a pas de condition de mise en location, la défiscalisation est accordée que l’immeuble produise ou non des revenus. Le propriétaire pourra donc conserver la jouissance de son bien classé monument historique, avec toutefois une possibilité d’imputation des travaux sur le revenu global limitée à 50% de ce qui pourrait être déduit dans le cadre d’un investissement locatif.

Détention d’un bien classé monument historique par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’IS

L’engagement de conservation s’applique également lorsque l’immeuble est détenu par l’intermédiaire d’une société civile non soumise à l’IS. Dans cette situation, la société propriétaire de l’immeuble doit s’engager à en conserver la propriété pendant une période d’au moins 15 années à compter de son acquisition, y compris lorsque celle-ci est antérieure au 1er janvier 2009.

En outre, les associés doivent s’engager à conserver la propriété des parts pendant une période d’au moins 15 années à compter de leur acquisition.

Depuis la loi de finance pour 2015 il est à noter les SCI non soumises à l’IS propriétaires d’immeubles classés monuments historiques pourront bénéficier du régime de défiscalisation sans agrément à condition que ces derniers soient affectés pendant au moins 15 ans à un espace culturel non commercial et ouvert au public.

Quelle est la fiscalité des Monuments historiques ?

La possibilité est offerte à l’acquéreur en monuments historiques de déduire les travaux de rénovation engagés en vue de la rénovation d’un bien considéré fiscalement comme éligible au régime des monuments historiques.

Par ailleurs, le propriétaire peut également déduire les charges foncières des revenus fonciers générés (les déficits sont imputables sans limitation du revenu global) ou des revenus globaux lorsque l’immeuble ne procure pas de revenus, à condition que le bien soit ouvert à la visite. Si le bien n’est pas ouvert à la visite seule la moitié des charges sera déductible du revenu global.

Il est également intéressant de noter que les intérêts d’emprunts souscrits pour l’acquisition d’un bien classé monument historique sont déductibles du revenu global via le mécanisme de déficit foncier, alors que les intérêts d’emprunts dans le cadre d’une acquisition classique ne peuvent générer de déficit foncier imputable sur le revenu global, et sont reportés sur les revenus fonciers positifs futurs.

Quels sont les travaux éligibles ?

Pour être déduits dans le cadre du dispositif des Monuments historiques, les travaux réalisés doivent être : 

  • des travaux de démolition
  • des travaux de reconstruction de toiture
  • des travaux portant sur les murs extérieurs d’immeubles existants
  • Une transformation en logement d’une partie de l’immeuble (y compris combles, greniers,…)
  • des travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration de l’habitation
  • des travaux d’utilité publique

Tous les travaux doivent respecter le cahier des charges des Architectes des Bâtiments de France (ABF).

Monuments historiques et démembrement de propriété

Le démembrement de la propriété du bien n’est pas une cause d’exclusion du régime spécial. L’engagement de conservation s’applique à l’usufruitier comme au nu-propriétaire.

Indivision et régime des monuments historiques

Lorsque l’immeuble est détenu en indivision, chaque indivisaire doit conserver sa quote-part indivise pendant une durée minimale de 15 ans.

Monuments historiques et loi Malraux

La loi Monuments historiques et la loi Malraux sont deux dispositifs de défiscalisation dans l’ancien rénové. La loi Monuments historiques permet une déduction sur les revenu imposable tandis que la loi Malraux permet une réduction d’impôt jusqu’à 30% du montant des travaux.

Tous les différences entre la loi Monuments historiques et loi Malraux ici

 

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